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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 8 avril 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 1er, amendement 11
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Cornu, Beaumont et Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, le président du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, enjoindre sous astreinte à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de procéder au dépôt de ses comptes annuels ou, le cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-12.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
