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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 8 avril 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 1er, amendement 43
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Alinéa 38
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 526-14. - En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation ou en cas de décès de celui-ci, la déclaration d'affectation cesse de produire ses effets. Toutefois, en cas de cessation concomitante de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou de décès de l'entrepreneur, les créanciers mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 526-11 ont pour seul gage celui qui était le leur à la survenance de l'un de ces événements.
II. En conséquence
a) Alinéas 40, 41 et 44
Supprimer ces alinéas.
b) Alinéa 42, première phrase
Remplacer les mots :
le décès ne donne pas lieu à liquidation du patrimoine affecté
par les mots :
l'affectation ne cesse pas
La parole est à M. le secrétaire d'État.
