Intervention de Hervé Novelli

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles il est mis fin à la déclaration d’affectation, en cas de renonciation volontaire à celle-ci ou de décès de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ainsi que les effets de cette renonciation ou de ce décès.

En effet, il importe que ces deux événements ne conduisent pas à remettre en cause les droits des créanciers antérieurs, qui peuvent se prévaloir de l’inopposabilité de la déclaration. Dans cette perspective, il paraît utile de définir plus précisément les droits des créanciers dans ces hypothèses.

La rédaction de cet amendement permet de parvenir à ce résultat, en assurant une meilleure articulation entre les effets de la renonciation ou du décès et le respect des droits de tous les créanciers, sans remettre pour autant en cause la protection résultant de l’affectation pour l’entrepreneur et ses ayants droit.