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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 8 avril 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 1er, amendement 37
Bernard Frimat, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 37, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 42, seconde phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
La parole est à M. le rapporteur.
