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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 8 avril 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 1er, amendement 12
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Cornu, Beaumont et Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 42
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, les créanciers de la succession, personnels ou professionnels, les cohéritiers ou les ayants droit peuvent sommer par acte extrajudiciaire un héritier ou ayant droit, de faire connaître sa volonté de reprise. Cette sommation ne peut être délivrée avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date du décès.
« À défaut de reprise de la déclaration constitutive d'affectation dans le mois qui suit la sommation, l'héritier ou l'ayant droit est réputé y avoir renoncé.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
