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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 8 avril 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 1er, amendement 37
Le Gouvernement est favorable à l’amendement présenté par Jean-Jacques Hyest.
Il paraît en effet souhaitable, dans l’intérêt même de l’entreprise, de limiter la période durant laquelle l’héritier de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée décédé pourra indiquer son intention de reprendre ou non l’activité.
En effet, en cas de reprise, il n’y aura pas liquidation du patrimoine affecté, raison pour laquelle il est important que les créanciers soient informés suffisamment rapidement. Le délai de trois mois que vous proposez, monsieur le rapporteur, me paraît raisonnable et suffisant.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 37.
Si ce dernier est adopté, l’amendement n° 12 deviendra sans objet. Je souhaite toutefois remercier ses auteurs, car il poursuivait une intention similaire.
