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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 8 avril 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 1er, amendement 12
Bernard Frimat, président :En conséquence, l'amendement n° 12 rectifié bis n'a plus d'objet.
L'amendement n° 38, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 51, première phrase
Après les mots :
présent article
insérer les mots :
, ainsi que les créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration visée à l'article L. 526-6-1 lorsque le patrimoine affecté fait l'objet d'une donation entre vifs,
La parole est à M. le rapporteur.
