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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 8 avril 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 1er, amendement 39
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 39, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 56
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 526-14-3. - Le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée de porter sur tous ses actes et documents sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales « EIRL ».
La parole est à M. le rapporteur.
