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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 8 avril 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 1er
Hervé Novelli, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui vise à étendre à l’EIRL la procédure usuelle, et à assurer ainsi la bonne information des tiers qui contractent avec l’entrepreneur individuel sur l’existence d’un patrimoine affecté.
