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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 8 avril 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 1er bis A, amendement 6
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Escoffier, MM. Collin, Alfonsi, Barbier et Fortassin, Mme Laborde et MM. de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie tient un répertoire national des entreprises pour lesquelles elle joue le rôle de centre de formalité des entreprises, notamment pour les entrepreneurs individuels visés par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui ne sont, pour leur part, répertoriés dans aucun registre. À cet effet, elle centralise le deuxième original du dossier de formalité tenu par les organismes chargés de l'immatriculation des entreprises. Les conditions d'application du présent paragraphe sont définies par décret en Conseil d'État.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 1er bis A, modifié.
