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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 8 avril 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 2
Hervé Novelli, secrétaire d'État :
Il ne saurait être moins favorable, sur le plan fiscal, que celui d’EURL, dont il est proche, comme vous l’avez vous-même indiqué. M. le rapporteur l’a dit, nous souhaitons instaurer l’équité fiscale entre ces deux statuts.
