Intervention de Richard Yung

L’article 4 traite d’une clause dite curieusement « anti-abus ». Une telle clause empêcherait l’entrepreneur de se soustraire au paiement de ses cotisations sociales. Or le projet de loi, de façon assez incompréhensible, « autorise » dans une certaine mesure l’évasion sociale, puisque la fraude est « tolérée » dans la limite de 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice net.

Autrement dit, il s’agit d’approuver par la loi une possibilité d’échapper au paiement des cotisations sociales. Bien entendu, les entrepreneurs « initiés » ne manqueront pas de s’en saisir en créant plusieurs patrimoines d’affectation pour collectionner les exonérations.

Les chiffres publiés vendredi dernier par le ministère du budget indiquant que le déficit du régime général de la sécurité sociale dépasse 20 milliards d’euros, nous ne saurions nous satisfaire de la création d’une nouvelle niche sociale.

Tout au long des débats à l’Assemblée nationale, M. le secrétaire d’État et les membres du groupe UMP ont soutenu que la cause de l’échec de l’EURL résidait dans la difficulté, pour l’entrepreneur, de créer une société, autrement dit une personne morale distincte de sa propre personne. Il faut donc aller jusqu’au bout de la logique : l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée n’étant pas l’associé d’une société, il ne peut se rémunérer par des dividendes.