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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 8 avril 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 4, amendement 4
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Marini, Jégou et Badré, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
en fin d'exercice
supprimer la fin de la phrase.
Alinéa 10, première phrase
Après les mots :
en fin d'exercice
supprimer la fin de la phrase
La parole est à M. Denis Badré.
