Intervention de Denis Badré

Or il s’agit bien ici de créer une niche ! M. Houel relève dans son rapport, que j’ai lu très attentivement, que cette question a fait l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale, opposant ceux qui voulaient durcir la clause anti-abus à ceux qui entendaient au contraire l’assouplir, mais qu’il a finalement été décidé de maintenir le dispositif en l’état.