Intervention de Hervé Novelli

… M. le rapporteur a raison de plaider pour l’équité fiscale, qui sera respectée si nous donnons à l’EIRL le même statut fiscal qu’à l’EURL. Comment donner sa chance au nouvel outil que nous créons si nous commençons par le désavantager ? J’attire votre attention sur ce point, monsieur Badré.

Pour ma part, je ne souhaite pas que l’on leste de semelles de plomb le nouveau statut, qui constitue une rupture historique avec ce qui s’est pratiqué depuis des années, puisqu’il vise à protéger l’entrepreneur individuel de manière permanente. Cette question de l’équité fiscale me semble donc très importante.

Par ailleurs, je rappelle que l’EURL peut opter pour l’assujettissement de son bénéfice à l’impôt sur les sociétés, sans aucune clause anti-abus. Si nous inscrivons dans le texte une telle clause, nous désavantagerons de facto, je le redis, le nouveau statut par rapport à celui de l’EURL, alors même que nous voulons lui donner quelques chances de succès.

En outre, il est nécessaire d’exprimer le seuil en pourcentage des bénéfices pour ne pas défavoriser injustement un certain nombre d’entreprises, en particulier les entreprises nouvellement créées et faiblement capitalisées.

En effet, le projet de loi couvre un spectre d’activités très large – artisanales, commerciales, libérales, agricoles – et les situations sont donc très diverses. Prenons le cas des activités nécessitant très peu d’investissements, par exemple les prestations intellectuelles : si l’on ne retenait que le seuil de 10 % de la valeur du patrimoine affecté, il serait quasiment impossible de redistribuer le bénéfice, éventuellement important, sous forme de dividendes exonérés de cotisations sociales.

C’est donc bien pour permettre à tout entrepreneur, quelle que soit l’activité exercée, de procéder à des distributions libres de cotisations sociales – dans une mesure raisonnable, bien sûr, c’est toute la raison d’être de la clause anti-abus ! – que le projet de loi a prévu deux seuils.

Nous avons eu la même discussion à l'Assemblée nationale. Or les députés ont finalement décidé de s’en tenir au texte du Gouvernement, le jugeant équilibré.