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Intervention de Michel Houel
Réunion du 8 avril 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 4, amendement 4
Michel Houel, rapporteur pour avis :Tout à fait, car c’est pour eux une garantie. Cette seule raison suffirait à motiver un rejet de l’amendement n° 4 rectifié bis.
