Intervention de Philippe Dominati

Réunion du 8 avril 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 4

Photo de Philippe DominatiPhilippe Dominati :

Je suis aussi soucieux que les auteurs de l’amendement du rétablissement de nos finances publiques, mais j’ai également entendu tout à l’heure l’un d’entre eux évoquer à la tribune le principe d’unicité. À mon sens, un tel débat ne saurait être abordé à l’occasion de la création d’une forme particulière d’entreprise. Nous pourrons le reprendre plus tard, dans un cadre plus général.

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