Intervention de Hervé Novelli

Réunion du 8 avril 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 4

Hervé Novelli, secrétaire d'État :

Enfin, je veux l’équité fiscale. Cela consiste à ne pas désavantager le nouveau statut au motif qu’il faudrait durcir la clause anti-abus, alors qu’une telle clause n’existe pas pour l’EURL. En effet, M. Strauss-Kahn n’y a pas pensé lorsqu’il a créé cette forme juridique, voilà vingt-cinq ans. Cela prouve que l’on peut être faillible et néanmoins faire une très belle carrière ! Voilà de quoi nous donner de l’espoir à tous, à commencer par moi…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion