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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 8 avril 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 4
Hervé Novelli, secrétaire d'État :
Cela étant, en instaurant une clause anti-abus, nous avons déjà, d’une certaine manière, altéré l’équité entre EURL et EIRL. Cette clause, assortie de deux seuils établis respectivement à 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté et à 10 % du montant du bénéfice net, est cependant pertinente, comme l’a excellemment démontré, à l’Assemblée nationale, M. de Courson, qui a soutenu le Gouvernement sur ce point.
En conclusion, le Gouvernement est nettement défavorable à votre amendement, monsieur Badré.
