Intervention de Hervé Novelli

Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait que le régime micro-fiscal, sur lequel celui d’auto-entrepreneur est calé, existe depuis de très nombreuses années, qu’il concerne 500 000 entrepreneurs et qu’il n’a jamais été question, à ma connaissance, de limiter dans le temps son bénéfice. Ne créons donc pas d’usines à gaz, monsieur Arthuis, nous qui souhaitons la simplicité, et ne handicapons pas le statut d’auto-entrepreneur !

En outre, le régime de l’auto-entreprise existe depuis seulement quatorze mois. Les acteurs économiques sont en train de se l’approprier. Je ne souhaite donc pas que l’on modifie ses règles de fonctionnement si peu de temps après son démarrage : vous-même prônez d’ailleurs volontiers, et à juste titre, la stabilité du cadre juridique, fiscal et social de l’activité économique. Limiter la durée d’application du régime de l’auto-entreprise serait adresser un important signal négatif à toutes les personnes qui se sont engagées dans cette voie de l’entreprenariat, avec les risques que cela implique.

Enfin, le maintien en l’état du régime de l’auto-entrepreneur, sans limite de durée d’application, ne soulève pas de difficultés en termes de concurrence entre entreprises. Il faut mettre fin, dans le débat public, à la circulation de contre-vérités au sujet de ce statut, qui n’entraîne aucune concurrence déloyale. Une étude de l’ordre des experts-comptables – que vous connaissez bien, monsieur Arthuis – a montré de manière irréfutable que l’auto-entrepreneur ne paie pas, en moyenne, moins de charges sociales et fiscales que les autres entrepreneurs. Il s’en acquitte dans un cadre administratif simplifié, et c’est cette simplification qui est le véritable atout du régime de l’auto-entrepreneur. Certes, ce dernier ne facture pas la TVA, mais il ne peut, en contrepartie, la déduire de son chiffre d’affaires, à la différence d’un entrepreneur soumis au régime du réel simplifié.

Si distorsion de concurrence il y a, elle n’est donc pas fiscale, comme l’a montré cette étude, mais tient au degré de simplification supérieur dont bénéficie le statut d’auto-entrepreneur. À cet égard, j’ai été sensible, monsieur Arthuis, aux réflexions que vous avez émises lors de la table ronde que vous avez organisée. Si cette simplification est excessive et « déloyale », il faut y remédier non par une complexification qui remettrait tout le monde à égalité, mais au travers d’une harmonisation par le haut. La simplification doit concerner tous les entrepreneurs individuels, quels que soient leur statut et leur chiffre d’affaires. Il s’agit là d’un chantier majeur : si un combat doit être mené, c’est bien celui pour l’extension de la simplicité du régime de l’auto-entrepreneur aux 1, 5 million d’entrepreneurs individuels. La simplicité doit s’étendre par contagion à toute l’économie. Par exemple, la déclaration de création d’une entreprise en ligne a été rendue possible le 1er janvier 2009, avec l’ouverture du portail internet de l’auto-entrepreneur ; en 2010, cette possibilité a été étendue à toutes les créations d’entreprise, quel que soit le statut.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons à présent aller plus loin ensemble, en réfléchissant aux moyens de simplifier la naissance et la vie de toutes les entreprises individuelles, au-delà des seuls auto-entrepreneurs. Je prends l’engagement d’ouvrir ce chantier.

Bien sûr, cela ne signifie pas pour autant que le Gouvernement soit fermé à toute discussion et à toute étude sur le régime de l’auto-entreprise. Nous avons engagé les travaux d’évaluation. Le comité de pilotage, qui associe l’ensemble des acteurs intéressés, s’est déjà réuni le 29 mars. L’étude d’impact du régime sera publiée à la fin du mois de juin. Il serait prématuré, vous en conviendrez, de modifier profondément ce régime avant même que soient connus les résultats de cette évaluation approfondie.

Le régime de l’auto-entrepreneur doit conserver sa simplicité, qui constitue sa raison d’être. Prévoir une obligation de déclaration du chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs ne me semble pas nécessaire. Imposer une telle contrainte pendant les périodes où le chiffre d’affaires est nul représente, de mon point de vue, un formalisme inutile.

Les auto-entrepreneurs s’étant déclarés au moment de leur enregistrement, ils sont connus des services fiscaux et sociaux. Une non-déclaration de chiffre d’affaires équivaut à une déclaration de chiffre d’affaires nul, qui peut elle aussi faire l’objet d’un contrôle.

Monsieur Arthuis, vous avez manifesté, par cet amendement, le souci légitime, partagé de tous, de vérifier la bonne application des lois sur le terrain. Je vous propose de nous retrouver en juillet pour faire le point sur l’évaluation approfondie que j’ai lancée. J’en communiquerai bien évidemment les résultats à la commission des finances et à celle des lois. Dans l’immédiat, au bénéfice de cet engagement et des observations que j’ai formulées, je souhaiterais que vous puissiez retirer votre amendement.