Intervention de Nicole Bricq

Le groupe socialiste n’a jamais été favorable à la création du statut d’auto-entrepreneur, que nous avions combattue lors de l’élaboration de la loi de modernisation de l’économie. Cette opposition tenait à notre vision du travail dans la société, ce statut alimentant la précarité, selon le principe des vases communicants : plus il y a de chômeurs, plus il y a d’auto-entrepreneurs. Bien sûr, personne ne blâme les pauvres salariés ainsi externalisés d’essayer de trouver une issue à leur précarisation.

Sur notre initiative, le Sénat a commencé au début de cette année l’évaluation de la loi de modernisation de l’économie. En outre, la commission des finances a organisé une table ronde sur le régime de l’auto-entrepreneur. Par conséquent, je trouve étonnant, monsieur le rapporteur, que vous affirmiez ne pas avoir eu assez de temps pour examiner cette question : il me semble que nous avons eu l’occasion de le faire depuis que ce statut existe.

En application là encore du principe selon lequel qui peut le plus peut le moins, nous voterons l’amendement de M. Arthuis, qui constitue une proposition a minima, d’autant qu’elle ne concerne pas les auto-entrepreneurs exerçant également une activité salariée.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, votre argument selon lequel il serait prématuré de modifier ce régime avant que nous ne disposions des résultats de l’évaluation promis pour l’été n’est vraiment pas recevable. En effet, lorsque nous avons débattu, au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, de la suppression de la taxe professionnelle – réforme ô combien importante – et des effets à en attendre, nous ne disposions d’aucune évaluation. Pourtant, le Gouvernement ne considérait pas alors cette réforme comme prématurée ! Je pourrais citer d’autres exemples de cet ordre, mais celui-ci est resté gravé dans la mémoire de beaucoup d’entre nous.