Intervention de Nicole Bricq

Réunion du 8 avril 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Articles additionnels après l'article 4

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Dès lors, nous voterons l’amendement de M. Arthuis, visant à assortir d’un petit garde-fou un statut lourd de nombreux périls.

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