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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 8 avril 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Articles additionnels après l'article 4, amendement 7
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 7 rectifié ter, présenté par Mme Escoffier, MM. Collin, Alfonsi, Barbier et Fortassin, Mme Laborde et MM. de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises visé au IV les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire lorsqu'elles bénéficient du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. »
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
