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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 8 avril 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 5, amendement 41
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 41, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
permettre à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
insérer les mots :
d'adhérer à un groupement de prévention agréé et
et après le mot :
procédures
insérer les mots :
de prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc, de conciliation,
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 41 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 21.
