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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 8 avril 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 5, amendement 21
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 21, pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être indiquées par M. le rapporteur.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 41 de la commission.
L’article 5 vise à autoriser le Gouvernement à adapter à l’EIRL les dispositions du code de commerce relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, afin qu’elle puisse bénéficier des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Pour éviter une interprétation restrictive de cette habilitation, il est utile de préciser, ainsi que le propose M. le rapporteur, que les mesures de prévention des difficultés, comme l’adhésion à un groupement de prévention agréé et les procédures du mandat ad hoc et de conciliation, devront également être applicables à l’EIRL et être visées dans l’ordonnance.
