Intervention de Philippe Dominati

Avec l’EIRL, nous disposerons d’un dispositif de protection patrimoniale complet, s’étendant au-delà de la seule résidence principale. Il n’est donc pas nécessaire, pour l’avenir, de maintenir l’insaisissabilité de la résidence principale.

En revanche, il est utile, pour les entrepreneurs ayant déjà effectué une déclaration d’insaisissabilité, d’en maintenir les effets, en permettant explicitement le cumul de l’insaisissabilité de la résidence principale et du statut d’EIRL. Il s’agirait d’un régime d’extinction.

Cet amendement vise donc à clarifier et à simplifier le droit.