Intervention de Hervé Novelli

Tout au long de ce débat, les différents intervenants, dont M. Arthuis, ont plaidé pour la simplification, contre l’empilement des dispositifs.

Dans cette affaire, la démarche du Gouvernement s’inscrit dans une logique de succès de l’EIRL. Si nous ne croyions pas en ce nouveau statut, nous ne proposerions pas au Parlement de l’instituer, cela va de soi. Comme l’a très bien dit M. le rapporteur, il est plus protecteur que le système de l’insaisissabilité, puisqu’il couvre l’ensemble des biens personnels.

Monsieur le rapporteur, vous avez fait allusion aux avancées intervenues en 2003 et en 2008. J’avais alors moi-même insisté pour qu’un dispositif plus favorable soit élaboré. À l’époque, la création d’un statut comme celui de l’EIRL paraissant impossible, nous avions cherché à protéger un tant soit peu l’entrepreneur individuel par le biais de la déclaration d’insaisissabilité, d’abord de la résidence principale, puis de l’ensemble des biens immobiliers.

Aujourd’hui, la mise en place d’un tel statut est à portée de main, et le Gouvernement propose donc très logiquement l’extinction du dispositif existant, qui offre une protection incomplète à l’entrepreneur.

À l’heure actuelle, on dénombre quelque 20 000 déclarations d’insaisissabilité, pour 1, 5 million d’entrepreneurs individuels. On en conviendra, cette mesure, adoptée en 2003, n’a pas eu le succès escompté !

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement, tablant sur la réussite de l’EIRL, reste fidèle à son texte initial.