Intervention de Odette Terrade

Cet amendement vise à supprimer l’article 6 bis A, introduit dans le texte par la commission des lois à la suite d’une proposition de M. le rapporteur pour avis de la commission de l’économie.

La majorité parlementaire entend profiter de l’examen du présent projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour faire adopter une réforme de la gouvernance et de la structure juridique d’OSEO.

Pourtant, le projet de réforme de cet organisme de financement et d’accompagnement des petites et moyennes entreprises était jusqu’à présent contenu dans un projet de loi de régulation bancaire et financière, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale en décembre 2009 et qui n’a encore été examiné ni par cette chambre ni par la nôtre.

Il s’agit donc bien ici d’un cavalier législatif, cette fois d’origine sénatoriale. Rappelons en effet que ce projet de loi, lors de son examen au Palais-Bourbon, donna lieu à de très vifs échanges, tant il était truffé de cavaliers d’origine gouvernementale…

Cette façon d’agir dégrade encore la qualité du travail législatif, déjà gravement affectée par le recours à la procédure accélérée. C’est la négation pure et simple du processus législatif prévu par la Constitution, avec l’adoption d’un même texte par deux assemblées.

En effet, ce projet de loi ayant déjà été examiné par l’Assemblée nationale, les députés se verraient privés de toute possibilité de débattre du principe et du contenu de cette réforme si l’article 6 bis A devait être adopté par le Sénat.

De surcroît, ceux qui soutiennent cette anticipation d’une future réforme n’ont qu’un seul argument : selon eux, en cette période de grandes difficultés pour nos PME et nos TPE, il serait urgent de réformer OSEO pour lui permettre d’accroître et d’améliorer au plus vite son engagement financier auprès des entrepreneurs.

Or, cet argument est complètement balayé, puisque le présent texte prévoit que son entrée en vigueur sera postérieure à l’adoption d’une ordonnance, susceptible d’intervenir dans un délai d’un an après la publication de la loi. Comment peut-on à la fois enclencher la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi et prévoir que son entrée en vigueur sera différée de douze mois ? Inclure dans ce projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée la réforme d’OSEO implique même à coup sûr le blocage pendant douze mois au moins de celle-ci, que vous prétendez pourtant urgente. À moins que l’objectif ne soit précisément de bloquer la réforme d’OSEO…

Sur le fond, on cherche à nous prouver que cette réforme est nécessaire et qu’il faut procéder à la fusion des trois sociétés anonymes OSEO Financement, OSEO Garantie et OSEO Innovation en une seule. L’État et l’établissement public OSEO, qui survivrait, détiendraient ensemble 50 % du capital de cette nouvelle société anonyme.

Malheureusement, nous connaissons les conséquences qu’entraîne la transformation en société anonyme, en termes de gouvernance et d’objectifs de rentabilité. À cet égard, l’exemple de La Poste ne laisse rien augurer de bon pour les entrepreneurs !

Enfin, ce projet abandonne l’essentiel de la réforme au contenu aléatoire de futurs décrets pris en Conseil d’État, ce qui n’est, là non plus, guère rassurant.

Selon le Gouvernement, la réforme envisagée devrait permettre à OSEO d’augmenter son implication financière au côté des entrepreneurs, mais la fusion en une société anonyme unique ne s’accompagne dans le texte d’aucune garantie quant à une augmentation des couvertures financières proposées par OSEO aux entrepreneurs individuels ou aux PME. Rien n’est dit à ce sujet.

Ce projet de réforme doit être remis à plat et discuté au fond. Nous le savons bien, la nature du dispositif d’accompagnement des entreprises et l’accès de celles-ci au crédit sont des sujets fondamentaux.