Intervention de Richard Yung

Réunion du 8 avril 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 8

Photo de Richard YungRichard Yung :

Nous proposons la suppression de cet article, qui est manifestement un cavalier.

Il s’agit en effet de créer un nouvel indice de référence pour les loyers dans le secteur tertiaire, or cela n’a absolument rien à voir avec le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

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