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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 8 avril 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article additionnel après l'article 8
Hervé Novelli, secrétaire d'État :
Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
Cette habilitation permettra la mise en conformité de notre droit avec les exigences posées par le texte communautaire. La voter dans le cadre de la discussion du présent projet de loi permettra que l’ordonnance soit prise rapidement, afin d’éviter une condamnation de la France pour retard dans la transposition de la directive.
