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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 18 novembre 2005 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Articles additionnels après l'article 38
Philippe Bas, ministre délégué :
Je suis naturellement tout à fait désolé que tous les rapports prévus dans les lois ne parviennent pas toujours en temps utile au Parlement. Celui-ci est effectivement tout à fait en droit de les exiger à partir du moment où la représentation nationale s'est exprimée en ce sens.
