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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 18 novembre 2005 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article 43, amendements 150 222
Philippe Bas, ministre délégué :
Les amendements n° 150 et 222 contreviennent tous deux à des dispositions expresses de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Celle-ci confère en effet au Gouvernement le soin de déterminer le nombre des sous-objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Et le législateur ordinaire ne peut contrevenir aux règles posées par le législateur organique.
C'est pourquoi ces deux amendements me paraissent irrecevables. Au nom du Gouvernement, et me tournant vers le président de la commission des affaires sociales, j'invoque par conséquent cette irrecevabilité.
