Intervention de Nicolas About

Réunion du 18 novembre 2005 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article 43, amendements 150 222

Photo de Nicolas AboutNicolas About, président de la commission des affaires sociales :

La définition des sous-objectifs est d'initiative gouvernementale. Les amendements n° 150 et 222 sont donc irrecevables au regard de la loi organique.

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