Intervention de Philippe Bas

Vous savez à quel point le Gouvernement est sensible aux appréciations de la Cour des comptes. Mais une considération juridique a pu échapper aux magistrats de cette institution, qui ont une compétence financière extrêmement étendue. Nous avons prévu, dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour cette année, une augmentation de 9 % des crédits qui vont être consacrés aux établissements pour personnes âgées dépendantes afin de créer des places supplémentaires.

Un problème plus spécifique se pose lorsque des établissements non conventionnés et ne bénéficiant pas de crédits de l'assurance maladie se conventionnent en cours d'année. En effet, on ne peut inscrire dès le début de l'année les crédits nécessaires pour ces conventionnements, dans la mesure où l'on ne connaît pas à l'avance le nombre des établissements dans ce cas. Ils feront l'objet d'une régularisation en fin d'année, avec un déplacement des crédits de l'ONDAM « médecine de ville » vers ceux de l'ONDAM « personnes âgées ».

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.