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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 18 novembre 2005 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Articles additionnels après l'article 44, amendement 123
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 123, présenté par MM. Domeizel, Pastor, Bel, Piras, Courteau, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° - Une modulation des honoraires visant à faciliter l'installation des professionnels libéraux dans les zones mentionnées à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale. La convention fixe les modalités de cette modulation et de celles des remboursements qui en découlent. »
L'amendement n° 124, présenté par MM. Domeizel, Pastor, Bel, Piras, Courteau, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° - Les moyens à mettre en oeuvre pour que les cantons de zones rurales qui, de manière imprévisible, se voient dépourvus de médecins libéraux, puissent bénéficier des dispositifs d'aides visant à faciliter l'installation prévue au 4° du I de présent article. »
L'amendement n° 125, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans chaque secteur des zones rurales, le nombre d'aides prévues au 4° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ne pourra être inférieur au nombre de cantons du secteur. ».
La parole est à M. Claude Domeizel.
