Intervention de Nicolas About

Réunion du 18 novembre 2005 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Articles additionnels après l'article 44

Photo de Nicolas AboutNicolas About :

Cet amendement vise à proposer que l'État détermine les cas et les conditions de limitation ou de suppression de la participation de l'assuré, après consultation des conseils de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.

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