Intervention de Philippe Bas

La loi du 11 février 2005 a prévu un certain nombre de dispositions réglementaires pour son application et, dans un article spécifique, elle a précisé que toutes ces mesures réglementaires devraient être prises par décret en Conseil d'État.

Bien sûr, le Gouvernement prépare ces décrets, qui sont très nombreux - quatre-vingts - et qui seront pris, pour l'essentiel, avant la fin de l'année.

Parmi ces mesures réglementaires, il y a des dispositions concernant les tarifs, montants et taux de prise en charge des prestations, qui seront fixés par décret en Conseil d'État.

Or le Comité économique des produits de santé, comme pour les matériels médicaux qui sont couverts par l'assurance maladie, élabore actuellement une liste de tarifs, qui sera vivante puisqu'il s'agit de plusieurs milliers, voire de plusieurs dizaines de milliers de mesures qui peuvent entrer en ligne de compte pour les aides techniques.

L'idée de fixer individuellement tous ces tarifs pour la prestation du handicap par un décret en Conseil d'État, alors que ces tarifs sont fixés par un simple arrêté pour l'assurance maladie, nous semble une procédure beaucoup plus lourde. C'est donc pour alléger cette dernière que nous demandons, pour la mise en oeuvre de cette disposition, des arrêtés au lieu d'un décret en Conseil d'État.