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Intervention de Jean-Jacques Jégou
Réunion du 18 novembre 2005 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article 44 bis
Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis :La commission des finances propose de supprimer l'article 44 bis, introduit par l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement, et vous allez voir que nous sommes fondés à le faire, monsieur le ministre. Cet article vise à intégrer dans la loi certaines des dispositions du décret du 7 octobre 2003 portant création du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, notamment les dispositions selon lesquelles est créé pour trois ans, auprès des ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie, un Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
Le décret décrit également les missions du Haut conseil, et ce sont ces dispositions qui font l'objet d'une reprise par le présent article.
Il convient de supprimer ces dispositions pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, l'insertion dans la loi de dispositions de nature réglementaire n'est pas satisfaisante.
Ensuite, la création du Haut conseil étant intervenue par décret, sa prolongation peut également intervenir par voie règlementaire.
Enfin, le décret de 2003 précité instituant le Haut conseil prévoit que ses crédits de fonctionnement sont inscrits au budget des ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie. Dès lors, une disposition relative aux missions du Haut conseil n'a pas vocation à figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale, car elle n'a aucun impact sur l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Monsieur le ministre, je suis persuadé que vous êtes l'un des premiers à respecter la LOLF.
