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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 18 novembre 2005 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Articles additionnels avant l'article 45, amendement 106
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 106 rectifié, présenté par Mme Sittler, MM. Richert et Grignon, Mme Troendle, MM. Leroy et Haenel, Mmes Keller et Gousseau, est ainsi libellé :
Avant l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 357-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1°) Après les mots : « les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 353-1 du présent code » sont insérés les mots : « dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ».
2°) Le dernier alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2004. »
II. L'article L. 357-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1°) Après la référence : « L. 351-1, », il est inséré la référence : « L. 351-4-1, ».
2°) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet après le 31 août 2003. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
