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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 18 novembre 2005 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Articles additionnels avant l'article 45
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
En effet, l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est pas le cadre approprié pour apporter des aménagements au pacte civil de solidarité.
Certes, plusieurs années après la mise en oeuvre de ce dispositif, il serait, il est vrai, utile d'examiner s'il ne comporte pas des imperfections et s'il ne conviendrait pas d'y apporter, si nécessaire, des améliorations. Toutefois, il faut considérer cette question dans son ensemble, et non pas au cas par cas.
J'ajoute que, par le biais du projet de loi de financement de la sécurité sociale, on ne peut peser sur des décisions qui relèvent de toute façon du projet de loi de finances, puisqu'il s'agit ici non pas des régimes relevant du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais des pensions de l'État.
