Intervention de Dominique Voynet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a reçu les associations il y a plus d'un an. Il leur a indiqué que, s'il n'entendait pas mettre en chantier la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe, il n'était en revanche pas hostile à une amélioration du pacte civil de solidarité, pour que celui-ci soit signé en mairie ou qu'il apporte davantage de sécurité aux deux partenaires. Il semblerait même qu'un engagement formel ait été pris.

Or, alors même que le PACS vient de fêter son sixième anniversaire et que 169 531 pactes ont été signés au 1er juillet 2005, l'idée d'un éventuel projet de loi visant à améliorer ce dispositif n'a pas été rendue publique par le Gouvernement. Au contraire, l'interassociative lesbienne, gay, bi et trans s'est vu signifier que le Gouvernement n'avait en réalité aucun projet au sujet des droits liés au décès du partenaire.

M. le rapporteur a indiqué que la question du PACS ne pouvait être abordée par le biais de débats d'une autre nature - j'en conviens -, et M. le ministre a estimé qu'il pouvait être nécessaire de recenser les imperfections du dispositif.

J'aimerais que M. le ministre nous confirme qu'il a bien l'intention de remettre l'ouvrage sur le métier, afin non seulement de garantir l'égalité de traitement entre les couples pacsés et les couples mariés, mais également d'éliminer les discriminations entre les couples hétérosexuels et homosexuels.