Intervention de Philippe Bas

Réunion du 18 novembre 2005 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article 46

Philippe Bas, ministre délégué :

... d'une lacune de notre législation que nous avons eu à coeur de corriger dès que nous en avons eu connaissance, afin justement qu'il ne soit plus possible d'exporter le minimum vieillesse à l'étranger.

Si les bénéficiaires de cette prestation possèdent un titre de séjour régulier et veulent rester en France, elles sont naturellement les bienvenues ! En revanche, si elles décident de partir à l'étranger, elles ne peuvent « l'emmener » avec elles.

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