Intervention de Adrien Giraud

L'article 47 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 porte réforme de l'avantage social vieillesse, l'ASV.

L'ASV est un étage supplémentaire de retraite, additionnel à la retraite de base et au régime complémentaire. Il profite aux médecins conventionnés, aux chirurgiens-dentistes, aux auxiliaires médicaux, aux pharmaciens directeurs de laboratoire et aux sages-femmes.

L'ASV représente 39 % de la retraite des médecins. C'est dire l'importance de ces régimes, qui connaissent d'importantes difficultés.

Créée en 1960, la retraite ASV était destinée à inciter les médecins à accepter des honoraires conventionnels, très réduits par rapport à ce qu'ils pouvaient toucher dans le cadre d'un exercice à honoraires libres. Il s'agissait de créer le secteur I.

En échange de l'abandon de la liberté d'honoraires, les médecins du secteur I bénéficiaient de la prise en charge des deux tiers de la cotisation ASV. Aujourd'hui, c'est ce pacte qui est rompu par l'article 47 pour faire face à la dégradation du régime ASV.

Résultat, les médecins du secteur I ont le sentiment, légitime, de s'être fait avoir. Ils ont consenti d'importants sacrifices avec l'abandon de leur liberté d'honoraires, mais la contrepartie qui leur avait été accordée en échange sera très largement dévalorisée si le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 est adopté en l'état.

Il est en effet prévu de moduler la valeur des points selon leur période d'acquisition et de créer une cotisation d'ajustement non créatrice de droits. Concrètement, la réforme de l'ASV amputera de 33 % les pensions servies et, pour les cotisants actuels, elle réduira de 66 % la valeur des points acquis pour la même cotisation.

Ce marché de dupes est d'autant plus choquant que les représentants des professions concernées n'ont pas été consultés sur les mesures envisagées. L'absence totale de concertation est d'autant plus incompréhensible que les médecins sont ouverts au dialogue et ont fait des propositions.

Ils sont ainsi prêts à accepter une nouvelle augmentation de la cotisation et une baisse des droits.

Ils peuvent aussi envisager une fermeture des régimes de l'ASV, mais à condition qu'elle soit équitablement financée, c'est-à-dire à condition que l'État finance la charge qui lui incombe, soit 30 % du coût de fermeture du régime. Dans ce cas de figure, il ne resterait aux caisses gestionnaires qu'à financer 50 % de ce coût, c'est-à-dire ce qu'elles paient aujourd'hui.

Les négociations doivent s'ouvrir. En attendant, nous demandons la suppression de l'article 47.