Intervention de Dominique Leclerc

Cet amendement vise à rassembler et à codifier l'ensemble des dispositions adoptées, sur l'initiative de la commission des affaires sociales du Sénat, dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Elle souhaite que les exigences de neutralité et de transparence de l'opération, posées dans le cadre de l'adossement des IEG, soient généralisables aux opérations du même ordre qui seraient menées à l'avenir pour la RATP, La Poste ou la SNCF.

L'intérêt de cette codification est triple.

Il s'agit, premièrement, d'affirmer le principe de stricte neutralité des opérations d'adossement pour les régimes de retraite du secteur privé, à commencer par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la CNAV.

Il s'agit, deuxièmement, de faire en sorte que les informations relatives aux futurs adossements de régimes spéciaux ou de régimes de retraite d'entreprises publiques fassent l'objet d'un suivi dans le temps, soient disponibles et publiées suivant une périodicité annuelle.

Il s'agit enfin, troisièmement, de permettre au Parlement de disposer des informations nécessaires pour suivre régulièrement la mise en oeuvre du principe de neutralité de ces adossements.