Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 293, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par l'amendement n° 45 présenté par la commission des affaires sociales pour insérer un article L. 222-7 dans le code de la sécurité sociale.
Quel est l'avis de la commission ?