Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 294, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 44 présenté par la commission des affaires sociales remplacer les mots :
la signature
par les mots :
l'entrée en vigueur
Quel est l'avis de la commission ?