Intervention de Dominique Leclerc

Cet amendement tend à tirer les conséquences du contournement constaté depuis deux ans dans la pratique des dispositions de l'article 16 de la loi Fillon du 21 août de 2003 portant réforme des retraites.

Cet article avait pour objet d'imposer que la mise à la retraite d'office sur l'initiative de l'employeur ne puisse s'appliquer qu'aux salariés de plus de soixante-cinq ans.

Lors de la discussion du texte au Sénat, ce seuil a été ramené de soixante-cinq à soixante ans dans le cadre d'un accord collectif étendu conventionnel qui fixait des contreparties en termes d'emploi et de formation ou de formation professionnelle, sans que le contenu de ces contreparties ait d'ailleurs été précisé.

Aujourd'hui, nous en sommes à plus de soixante-dix accords de branches, dont les plus importants ont été conclus sur la base de cette dérogation. L'exception semblerait donc devenir la règle.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement tend à revenir à l'esprit initial qui était celui du législateur en 2003. En premier lieu, il tend à limiter au 1er janvier 2008 les effets juridiques des nouveaux accords collectifs qui pourraient être signés par les parties à partir d'aujourd'hui, donc dans ce cadre dérogatoire et, en second lieu, il prévoit une information appropriée du Parlement par le biais d'un rapport dressant le bilan de l'application de cet article de la loi du 21 août 2003, toujours dans la perspective de la « revoyure » de 2008, et ce, bien sûr, en respectant les accords déjà signés par les partenaires sociaux, qui ne pourraient pas être affectés par des dispositions prises à la suite du présent amendement.