Intervention de Dominique Leclerc

Réunion du 18 novembre 2005 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Articles additionnels après l'article 48

Photo de Dominique LeclercDominique Leclerc, rapporteur :

Vous l'avez compris, entre la publication de la loi et celle du décret d'application s'est ouverte une phase d'incertitude pour certains cas individuels. La commission, après l'exposé de cette situation, demande son avis au Gouvernement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion