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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 18 novembre 2005 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Articles additionnels avant l'article 49
Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. En effet, nous sommes en attente de l'avis du Conseil d'État, qui devrait être rendu très prochainement. Au vu de cette consultation et de façon concertée, les dispositions qui s'imposeront seront, bien sûr, retenues.
