Intervention de Gérard Dériot

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a mis à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante une contribution pour financer le FCAATA. Comme cela a été rappelé, cette contribution est plafonnée et n'est bien sûr pas due quand l'entreprise est en liquidation ou en redressement judiciaire.

L'amendement n° 194 tend à faire disparaître le plafonnement et à supprimer le cas d'exonération susvisé. Tondre un oeuf me paraît difficile. Le tondre une seconde fois est impossible.

Cet amendement n'aurait pour effet que de mettre en danger un grand nombre d'entreprises se trouvant déjà dans une situation financière fragile.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.